Protection des données

Données techniques d’accès

Lors de l’accès au site, des données techniquement nécessaires sont générées, telles que l’URL demandée, l’heure, le statut HTTP, les informations sur le navigateur et l’appareil, le référent et l’adresse IP. Ces données sont nécessaires pour fournir le site, détecter les abus, analyser les erreurs techniques et assurer un fonctionnement stable.

Dans la mesure où rechtundgesetz.ch traite ses propres données d’utilisation, de recherche, de sécurité ou de statistique, l’adresse IP n’est pas enregistrée sous forme de profil en clair. Dans la mesure du possible, elle n’est traitée techniquement que brièvement puis raccourcie, hachée ou utilisée sous forme pseudonymisée. Cela permet de reconnaître des opérations techniques répétées sans conserver une adresse IP directement lisible dans les données de l’application.

Les journaux du serveur et de sécurité de l’hébergement peuvent contenir séparément des données d’accès techniquement nécessaires. Elles ne sont pas utilisées pour les statistiques publiques, les fonctions de confort ou des profils personnels d’utilisation.

Recherche, limites de débit et logique de répétition

Les requêtes de recherche sont traitées afin de calculer les résultats, limiter les abus et garantir la stabilité technique de la recherche. Des caractéristiques techniques pseudonymisées peuvent être utilisées pour les limites de fair use, la logique de répétition, les nouvelles tentatives techniques ou la protection contre les abus.

L’application est conçue pour ne pas enregistrer à cette fin d’adresses IP en clair dans les données statistiques, de confort ou d’historique de recherche. Les données de recherche et de sécurité sont traitées séparément des contenus publics et utilisées uniquement aussi longtemps que nécessaire pour l’exploitation, la stabilité, l’analyse des erreurs ou la protection contre les abus.

Compte utilisateur et fonctions communautaires

Lorsqu’un compte est créé ou qu’une fonction communautaire est utilisée, peuvent notamment être traités l’adresse e-mail, le nom d’utilisateur, les données de profil, les rôles/droits, le statut de confirmation, les connexions, les évaluations, les commentaires, les tags, les liens, les informations de modération et les preuves techniques de sécurité.

Pour les propositions publiques, la référence normalisée au contenu juridique, le statut de soumission et de modération, les motifs de décision pouvant être publiés ainsi que la version et le hash des règles de la communauté acceptées sont également enregistrés. Les notes internes de modération ne sont pas publiques et ne sont pas montrées à la personne qui a soumis la proposition.

Les tags privés, leurs noms, symboles, ordre et attributions sont des données d’organisation liées au compte. Ils ne sont pas fournis dans les requêtes publiques de tags ou de communauté et ne sont pas partagés avec les membres d’une équipe.

Abonnements, paiements et factures

Pour User+ et Team/Professional sont notamment traités le produit, le statut de l’abonnement, la période contractuelle mensuelle, le statut de résiliation, le statut du paiement, les références de facture, le montant, la devise, le statut fiscal et les références techniques du prestataire. Les instruments de paiement tels que les données complètes de carte sont traités par le service de paiement utilisé et ne sont pas enregistrés dans l’application.

Les événements du prestataire dont la signature a été vérifiée sont journalisés de manière idempotente afin de pouvoir attribuer de façon fiable les paiements, tentatives échouées, remboursements et contestations. Seul le volume nécessaire à l’exploitation, au support, à la prévention de la fraude, à la comptabilité et aux obligations légales de conservation est enregistré.

Équipes et espaces de travail

Pour les équipes sont traités le nom, le propriétaire, les adhésions, les rôles, le statut des invitations, les transferts de propriété, l’occupation des places ainsi que les événements d’audit pertinents pour la sécurité et la facturation. Les membres ne voient en principe que les données de profil nécessaires à la collaboration et à la gestion des rôles.

Pour permettre une gestion non ambiguë des adhésions actives, le propriétaire actuel de l’équipe voit en outre l’adresse e-mail de connexion/système enregistrée dans le compte utilisateur de chaque membre actif. Cette adresse n’est pas visible pour les membres ordinaires de l’équipe et n’est pas rendue accessible par le réglage individuel du nom d’affichage ni par le mode de l’annuaire. Elle sert notamment à identifier de manière fiable un membre avant son retrait ou un transfert de propriété.

Les dossiers personnels, favoris, historiques et tags privés restent attribués au compte personnel et ne sont transférés au propriétaire ni lors de l’adhésion à une équipe ni lors du départ. Les données d’équipe sont attribuées à un espace de travail d’équipe séparé. Les membres actifs peuvent lire et modifier ses dossiers d’équipe; seul le propriétaire peut les supprimer définitivement et exporter l’ensemble de l’espace de travail. Par défaut, le propriétaire n’a aucun accès aux contenus personnels ni aux consommations individuelles de quotas; une statistique activée peut afficher uniquement des totaux numériques.

Lorsqu’un transfert d’un dossier personnel est expressément confirmé, son attribution à l’espace de travail, avec ses contenus et notes, est modifiée de manière atomique vers l’équipe et journalisée comme événement d’audit. Le dossier reste ensuite une donnée de l’équipe même si la personne qui l’a transféré quitte l’équipe. Lors de la suppression définitive du compte, les références personnelles au créateur et au transfert sont retirées des données d’équipe conservées.

Après la fin d’un abonnement d’équipe, l’espace de travail de l’équipe peut rester à disposition du propriétaire pendant 30 jours en mode lecture/export, puis être archivé. Les adhésions, invitations et données d’audit de l’équipe peuvent, si nécessaire, être conservées séparément du compte personnel.

Dossiers, modèles et suivi des modifications

Les dossiers et modèles personnels peuvent contenir des noms, descriptions, notes, tris et références à des contenus juridiques. Le suivi traite l’entrée de dossier surveillée, le dernier état juridique vérifié, les changements de version détectés, les moments de vérification et les preuves de livraison.

Les e-mails récapitulatifs facultatifs sont désactivés par défaut. Les utilisatrices et utilisateurs autorisés peuvent choisir indépendamment entre désactivé, quotidien, mensuel ou annuel. Le récapitulatif ne prend en compte que les événements non encore livrés provenant d’espaces personnels ou d’équipes dont la personne est actuellement membre; les livraisons sont dédupliquées par événement et par utilisateur.

Désactiver ou supprimer le compte

Un compte peut être désactivé ou supprimé définitivement. En cas de désactivation, l’accès est bloqué et le récapitulatif facultatif de suivi est désactivé; les données personnelles du compte sont conservées pour une éventuelle réactivation.

Lors d’une suppression définitive du compte, les données de connexion, l’adresse e-mail, le nom d’affichage, les données 2FA, les tokens, les favoris, l’historique personnel, les dossiers personnels, les modèles personnels et les paramètres personnels de suivi sont supprimés. Les évaluations peuvent être conservées sans lien avec l’utilisateur sous forme de signaux de contenu anonymisés. Les commentaires et contributions personnelles à la communauté sont supprimés. Les dossiers d’équipe restent à l’équipe; les références à la personne supprimée en sont retirées. Les données d’utilisation et de recherche sont séparées du compte; des signaux agrégés ou ne constituant plus des données personnelles peuvent être conservés pour optimiser le site.

Communication

Lors d’une prise de contact, les informations transmises sont traitées afin de pouvoir répondre à la demande et la documenter de manière traçable.

Redirection supporter et comptage des clics

Lorsqu’un support publicitaire validé ou une inscription sur la page des soutiens est cliqué, le clic peut être dirigé via une redirection interne de rechtundgesetz.ch vers la page cible du soutien. Pour les rapports destinés aux soutiens, seuls des totaux journaliers agrégés tels que date, campagne, support publicitaire, emplacement ou page des soutiens, format, langue et hôte cible sont comptés.

Pour ces rapports, aucune adresse IP en clair, aucun identifiant utilisateur et aucun profil personnel d’utilisateur ne sont transmis aux soutiens ou clients publicitaires. L’évaluation sert à assurer la traçabilité de la présence publicitaire réservée et reste séparée de l’utilisation personnelle de la communauté, du compte ou de la recherche.

Données juridiques publiques

Les données relatives aux lois, ordonnances, articles et à la systématique proviennent de sources accessibles au public. Ces contenus ne constituent en principe pas des données personnelles d’utilisateurs; ils sont traités pour la recherche, la présentation, les liens et la classification.

Techniquement nécessaires

Nécessaires pour la langue, la session, la protection des formulaires, la sécurité et l’enregistrement du choix des cookies. Cette catégorie ne peut pas être désactivée.

Fonctionnel / first-party

Fonctions de confort facultatives et mesure interne de pertinence sur notre propre infrastructure. Il s’agit par exemple des contenus lus récemment, des identifiants anonymes d’évaluation publique ainsi que des signaux d’utilisation agrégés permettant de mieux mettre en évidence les contenus fréquemment demandés.

Certaines fonctions de confort ne sont utilisables qu’avec ce consentement. Fair use.

Tiers / analytics

Analyse facultative par des tiers, notamment Google Analytics. Cette catégorie n’est chargée qu’après consentement et est séparée de la mesure interne first-party.