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Art. 10 – Procédure, délai

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Art. 10

Procédure, délai

1

L’autorisation d’utiliser un véhicule de remplacement n’est délivrée que si le permis de circulation du véhicule à remplacer est remis à l’autorité.

2

L’autorisation sera limitée à 30 jours au plus.37

3

À l’expiration du délai, l’autorisation sera restituée immédiatement à l’autorité. Si le détenteur ne se conforme pas à cette obligation, l’autorité prendra les mesures qui s’imposent.

4

…38

  1. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).
  2. 38 Introduit par l’art. 152 ch. I de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RO 19762423). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1383).
Context da l’act giuridic
SR 741.31 · OAV · Ordonnance · Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)
Percurs da structura
Deuxième partie Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles Chapitre 1 Assurance minimale et dispositions communes III. Véhicules de remplacement et autorisation provisoire de circuler
Lingua
Franzos (fr)
Stadi dals datas
01.01.2026

Versiuns linguisticas disponiblas

Deutschde Françaisfr Italianoit

Decisivas restan las funtaunas e versiuns uffizialas da las autoritads cumpetentas.

Cuntegns da quest act

Text dal documentText general dal document1ArtitgelsArtitgels regulars da questa versiun86Dispositions finales et transitoiresDisposiziuns finalas e transitorias da questa versiun6AnnexesAnnexs ed agiuntas da questa versiun5
Text dal document1
Artitgels86
1Première partie Dispositions générales
Art. 1 – Véhicules automobilesArt. 1 Véhicules automobiles Les tit. marginaux sont transformés en tit. médians dans tout le texte selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933). Les tit. marginaux sont tran… Colliaziun directa
Art. 2 – Remorques de véhicules automobilesArt. 2 Remorques de véhicules automobiles 1 Lorsqu’un dommage est causé par une remorque dételée, la responsabilité civile prévue à l’art. 69 de la loi incombe au détenteur de la remorque. Si toutefois, en sa qualité de… Colliaziun directa
1Deuxième partie Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles
2Chapitre 1 Assurance minimale et dispositions communes
3I. Attestation d’assurance
Art. 3 – Assurance minimaleArt. 3 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 1975 (RO 1975 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 649). Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 19… Colliaziun directa
Art. 3a – ExigibilitéArt. 3a Anciennement art. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83). Anciennement art. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur… Colliaziun directa
Art. 4 – Contenu et formeArt. 4 Contenu et forme 1 L’attestation d’assurance contiendra les indications nécessaires au sujet du véhicule, du détenteur et de l’assureur; elle reproduira les conditions du contrat d’assurance qui sont essentielles… Colliaziun directa
Art. 5 – Délivrance des attestationsArt. 5 Délivrance des attestations 1 Les attestations d’assurance peuvent être établies: a. par les entreprises d’assurances qui sont autorisées à pratiquer en Suisse l’assurance-responsabilité civile pour véhicules aut… Colliaziun directa
Art. 6 – Contrôle et conservation du documentArt. 6 Contrôle et conservation du document 1 L’autorité refusera l’attestation d’assurance si les indications qu’elle contient sont incomplètes ou inexactes. Dans le doute, l’autorité se procurera les renseignements né… Colliaziun directa
3II. Suspension et cessation de l’assurance
Art. 7 – Avis donné par l’assureurArt. 7 Avis donné par l’assureur 1 L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance au plus tôt le jour où expire la garantie prévue par le contrat d’assurance. Lorsqu’il prend lui-même l’i… Colliaziun directa
Art. 7a – Faillite d’un assureurArt. 7a Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465). Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465). Faillite d’un… Colliaziun directa
Art. 8 – Dépôt du permis de circulation et des plaquesArt. 8 Dépôt du permis de circulation et des plaques 1 Le détenteur qui veut suspendre les effets de l’assurance doit déposer les plaques auprès de l’autorité compétente (art. 68, al. 3, LCR). S’il ne remet plus le véhi… Colliaziun directa
3III. Véhicules de remplacement et autorisation provisoire de circuler
Art. 9 – Autorisation officielleArt. 9 Autorisation officielle 1 Il n’est permis de transférer les plaques de contrôle d’un véhicule automobile sur un véhicule de remplacement qu’après avoir obtenu, dans chaque cas, une autorisation écrite de l’autori… Colliaziun directa
Art. 10 – Procédure, délaiArt. 10 Procédure, délai 1 L’autorisation d’utiliser un véhicule de remplacement n’est délivrée que si le permis de circulation du véhicule à remplacer est remis à l’autorité. 2 L’autorisation sera limitée à 30 jours au… Artitgel actual Colliaziun directa
Art. 10a – Autorisation générale d’utiliser des véhicules de remplacementArt. 10a Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383). Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383). Autorisation g… Colliaziun directa
Art. 10b – Autorisation provisoire de circulerArt. 10b Introduit par le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 649). Introduit par le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 649). Autorisation p… Colliaziun directa
2Chapitre 2 Conditions particulières
3I. Risques spéciaux
Art. 11 – Catégories de risquesArt. 11 Catégories de risques 1 Une autorisation officielle, qui sera annotée dans le permis de circulation, est nécessaire pour effectuer, au moyen d’un véhicule automobile ou d’une remorque, des transports de marchand… Colliaziun directa
Art. 12 – Transports de marchandises dangereusesArt. 12 Transports de marchandises dangereuses 1 Pour les véhicules automobiles et les trains routiers transportant des marchandises dangereuses, la garantie d’assurance sera d’au moins 15 millions de francs par événeme… Colliaziun directa
3II. Plaques interchangeables
Art. 13 – Conditions généralesArt. 13 Conditions générales 1 Sur demande, des plaques interchangeables seront délivrées conformément aux dispositions suivantes. 2 Une plaque interchangeable ou un jeu de plaques interchangeables ne sera attribué qu’a… Colliaziun directa
Art. 14 – Usage des plaquesArt. 14 Usage des plaques 1 Parmi les véhicules auxquels est attribuée une plaque interchangeable, ou un jeu de telles plaques, seul peut circuler sur la voie publique celui qui est muni de la plaque ou du jeu de plaque… Colliaziun directa
Art. 15 – AssuranceArt. 15 Assurance 1 Pour chaque véhicule auquel sera attribuée une plaque interchangeable, ou un jeu de telles plaques, il est nécessaire de présenter une attestation distincte d’assurance, pouvant porter une mention sp… Colliaziun directa
3III. Immatriculation provisoire
Art. 16 – Cas d’applicationArt. 16 Cas d’application 1 Seront immatriculés provisoirement les véhicules automobiles dont le lieu de stationnement ne se trouve en Suisse que pour une durée limitée ou qui n’y séjournent plus que pour peu de temps.… Colliaziun directa
Art. 17 – Permis de circulationArt. 17 Permis de circulation 1 Pour les véhicules automobiles immatriculés provisoirement, il est délivré un permis spécial de circulation. Sa durée de validité sera limitée conformément aux dispositions suivantes, de… Colliaziun directa
Art. 18 – Plaques et vignettes de contrôleArt. 18 Plaques et vignettes de contrôle 1 Pour les véhicules automobiles immatriculés provisoirement, l’autorité délivrera des plaques spéciales, conformes à l’annexe 2, let. A, de la présente ordonnance. Nouvelle tene… Colliaziun directa
Art. 19Art. 19 1 Pour l’immatriculation provisoire, l’autorité doit disposer d’une attestation d’assurance de durée limitée. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4… Colliaziun directa
3IV. Permis à court terme
Art. 20 – DélivranceArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).… Colliaziun directa
Art. 20a – UsageArt. 20a Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383). Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383). Usage 1 Les vé… Colliaziun directa
Art. 21 – AssuranceArt. 21 Assurance 1 Le détenteur qui désire obtenir un permis à court terme doit adhérer au contrat collectif d’assurance-responsabilité civile à conclure par les cantons. L’al. 5 est réservé. 2 Le détenteur paiera sa q… Colliaziun directa
3V. Permis de circulation collectifs
Art. 22 – Catégories et nature des permisArt. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1967 1336 1532). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO… Colliaziun directa
Art. 23 – Conditions de la délivranceArt. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 13… Colliaziun directa
Art. 23a – RetraitArt. 23a Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338). Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338). Retrait 1… Colliaziun directa
Art. 24 – Usage des plaquesArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 13… Colliaziun directa
Art. 25 – Personnes autorisées à faire usage de telles plaquesArt. 25 Nouvelle teneur selon l’art. 152 ch. 1 de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2423). Nouvelle teneur sel… Colliaziun directa
Art. 26 – ProcédureArt. 26 Procédure 1 Quiconque veut obtenir un permis de circulation collectif pour des véhicules automobiles doit faire transmettre à l’autorité une attestation d’assurance portant une mention spéciale. Nouvelle teneur… Colliaziun directa
2Chapitre 3 Assurance-responsabilité civile pour les entreprises de la branche automobile et pour les manifestations sportives
3I. Entreprises de la branche automobile
Art. 27 – Attestation d’assuranceArt. 27 Attestation d’assurance 1 L’assurance prévue à l’art. 71, al. 2, de la loi couvre la responsabilité civile des exploitants d’entreprises de la branche automobile pour leurs propres véhicules automobiles non couv… Colliaziun directa
Art. 28 – ProcédureArt. 28 Procédure 1 Celui qui veut ouvrir une entreprise soumise à l’obligation d’assurance prévue à l’art. 27, al. 1, doit en informer, avant l’ouverture, l’autorité cantonale compétente. 2 L’autorité cantonale compéte… Colliaziun directa
Art. 29 – Attestation d’assuranceArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1857… Colliaziun directa
3II. Courses de vitesse
Art. 30 – Cas d’applicationArt. 30 Cas d’application 1 L’art. 72 de la loi est applicable: a. aux courses de vitesse, aux compétitions ainsi qu’aux tentatives de records effectuées sur la voie publique, lorsque la vitesse doit être la plus élevée… Colliaziun directa
Art. 31 – Attestation d’assuranceArt. 31 Attestation d’assurance 1 Celui qui organise une manifestation soumise à l’assurance obligatoire doit remettre à l’autorité de chaque canton intéressé une attestation d’assurance, qui peut être de durée limitée.… Colliaziun directa
3III. Cas spéciaux
Art. 32 – Machines pour la construction des routes et chariots de travail dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 10 km/hArt. 32 Machines pour la construction des routes et chariots de travail dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 10 km/h Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr.… Colliaziun directa
Art. 33 – Véhicules affectés au trafic interne d’une entrepriseArt. 33 Véhicules affectés au trafic interne d’une entreprise 1 Lorsque les véhicules d’une entreprise doivent emprunter la voie publique pour rejoindre certaines parties de la fabrique ou de l’usine, situées à proximit… Colliaziun directa
1Troisième partie Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes
2I. Cyclomoteurs
Art. 34 – Responsabilité civileArt. 34 Responsabilité civile La responsabilité civile des cyclomotoristes est régie par le code des obligationsRS 220. RS 220 Colliaziun directa
Art. 35 – AssuranceArt. 35 Assurance 1 La preuve que l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue (art. 63 LCR) est apportée par une vignette d’assurance. 2 La vignette est remise lorsque le détenteur fournit la preuve qu’il… Colliaziun directa
Art. 36 – Durée de validité et remplacement des vignettesArt. 36 Durée de validité et remplacement des vignettes 1 La durée de validité des vignettes s’étend du 1er janvier de l’année de remise, qui y est imprimée, au 31 mai de l’année suivante. 2 Les vignettes dont le millés… Colliaziun directa
Art. 37 – Acquisition et remise des vignettesArt. 37 Acquisition et remise des vignettes 1 L’acquisition et la remise des vignettes relèvent de la responsabilité des cantons. 2 Les cantons peuvent confier la remise des vignettes à des tiers. 3 Tous les bureaux de… Colliaziun directa
2II. Voitures à bras, monoaxes, cyclomoteurs légers et fauteuils roulants
Art. 38 – Assurance et responsabilité civileArt. 38 Assurance et responsabilité civile 1 Les utilisateurs des véhicules automobiles ci-après ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer prévue à l’art. 63 LCR: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc.… Colliaziun directa
1Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie
2Chapitre 1 Bureau national d’assurance
3I. Véhicules automobiles et remorques étrangers
Art. 39 – Champ d’applicationArt. 39 Champ d’application Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).… Colliaziun directa
Art. 40 – Prétentions des lésésArt. 40 Prétentions des lésés 1 Dans la mesure où la loi leur reconnaît des prétentions à l’endroit du détenteur responsable, les lésés peuvent demander réparation du dommage au Bureau national d’assurance qui est charg… Colliaziun directa
Art. 41 – Obligations de réparer les dommagesArt. 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Obl… Colliaziun directa
Art. 42 – Obligations des lésésArt. 42 Obligations des lésés 1 Lorsqu’un lésé veut obtenir, en vertu de l’art. 74, al. 2, let. a, de la loi, la réparation du dommage, il doit annoncer sans délai le sinistre au Bureau national d’assurance et lui fourn… Colliaziun directa
Art. 43 – Obligations du déléguéArt. 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Obl… Colliaziun directa
Art. 44 – Assurance-frontièreArt. 44 Assurance-frontière 1 Le conducteur d’un véhicule automobile étranger doit conclure, au moment d’entrer en Suisse, une assurance-frontière, si tant est que les conditions fixées à l’art. 45 ne sont pas remplies.… Colliaziun directa
Art. 45 – Attestations d’assurance équivalentesArt. 45 Attestations d’assurance équivalentes 1 Le conducteur d’un véhicule automobile étranger n’a pas besoin d’une assurance-frontière lorsque la réparation du dommage est garantie en Suisse par un accord conclu entre… Colliaziun directa
Art. 46 – Obligations des conducteurs de véhicules étrangersArt. 46 Obligations des conducteurs de véhicules étrangers 1 Les véhicules automobiles étrangers ne peuvent circuler en Suisse que si la réparation du dommage est garantie conformément aux art. 44 ou 45. 2 Le conducteur… Colliaziun directa
Art. 47 – Manifestations sportives de véhicules automobilesArt. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Man… Colliaziun directa
Art. 48 – Tâches de la policeArt. 48 Tâches de la police 1 Dans les rapports, la police inscrit les indications relatives aux accidents causés par des véhicules automobiles étrangers, indications nécessaires à l’identification de la personne respon… Colliaziun directa
Art. 49 – Exclusion du séquestreArt. 49RO 1996 1022 RO 1996 1022 Exclusion du séquestre Pour garantir le droit à l’indemnisation des dommages causés par un véhicule automobile étranger, la police ou le juge pénal ne peuvent séquestrer le véhicule ou e… Colliaziun directa
3II. Organisme d’information
Art. 49a – Système d’information relatif à l’admission à la circulation et registre séparéArt. 49a Système d’information relatif à l’admission à la circulation et registre séparé Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulati… Colliaziun directa
Art. 49b – Droit d’accèsArt. 49b Droit d’accès Les informations contenues dans le registre mentionné à l’art. 49a, al. 2, sont accessibles en ligne par les organismes d’information étrangers, pour identifier les représentants chargés du règlem… Colliaziun directa
Art. 49c – Conservation des donnéesArt. 49c Conservation des données Les informations dans le registre mentionné à l’art. 49a, al. 2, doivent rester accessibles en ligne pendant les sept ans qui suivent le retrait de l’agrément de l’institution d’assuran… Colliaziun directa
Art. 49d – Mise à disposition des informationsArt. 49d Mise à disposition des informations L’organisme d’information fournit aux lésés et aux assurances sociales les informations suivantes concernant le véhicule censé avoir causé l’accident: a. le nom et l’adresse… Colliaziun directa
2Chapitre 2 Fonds national de garantie
3I. …
Art. 50Art. 50 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4933). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4933). Colliaziun directa
Art. 51Art. 51 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, avec effet au 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, avec effet au 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Colliaziun directa
3II. Véhicules et engins assimilés à des véhicules qui sont inconnus ou non assurés
Art. 52 – Obligations du lésé; franchiseArt. 52 Obligations du lésé; franchise 1 Si un lésé veut obtenir la réparation du dommage en vertu de l’art. 76, al. 3, let. a, LCR, il doit: Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis l… Colliaziun directa
Art. 53 – Obligation de réparer les dommagesArt. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Obl… Colliaziun directa
Art. 53a – Étendue des prestationsArt. 53a Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933). Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933). Étendue des… Colliaziun directa
Art. 54 – Lésés étrangersArt. 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Lés… Colliaziun directa
3III. Organisme d’indemnisation
Art. 54aArt. 54a 1 Lorsqu’il reçoit des demandes d’indemnisation (art. 79d de la loi), l’organisme d’indemnisation examine si les conditions de traitement du cas sont remplies. Le cas échéant, il informe sans délai les personne… Colliaziun directa
3IV. Assainissement et faillite de l’assureur
Art. 54abis – AssainissementArt. 54abis Assainissement 1 Si la FINMA homologue un plan d’assainissement au sens de l’art. 52j de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)RS 961.01, qui prévoit une réduction des paiements… Colliaziun directa
Art. 54b – FailliteArt. 54b Faillite 1 Le Fonds national de garantie verse aux personnes lésées ou aux assureurs privés et sociaux exerçant une action récursoire, moyennant la remise de l’acte de défaut de biens, la part des prétentions s… Colliaziun directa
Art. 54bbis – Dispositions communes pour les procédures d’assainissement et de failliteArt. 54bbis Dispositions communes pour les procédures d’assainissement et de faillite 1 Dans les procédures d’assainissement et de faillite, le Fonds de garantie couvre les défaillances des assurances-responsabilité civ… Colliaziun directa
3V. Manifestations cyclistes organisées à l’étranger
Art. 54cArt. 54c L’autorisation exigée pour une manifestation cycliste organisée à l’étranger et se déroulant en partie sur le territoire suisse ne peut être accordée par le canton concerné que lorsque l’assureur en responsabil… Colliaziun directa
2Chapitre 3 Dispositions communes au bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie
Art. 55 – Statuts, litigesArt. 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Sta… Colliaziun directa
Art. 56 – RelationsArt. 56 Relations 1 Lorsqu’il n’est pas établi si les réparations des dommages seront finalement couvertes par un assureur étranger, le sinistre sera géré, selon le principe de la probabilité, à la charge du Bureau nati… Colliaziun directa
Art. 57Art. 57 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, avec effet au 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, avec effet au 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Colliaziun directa
Art. 58 – Contributions des détenteurs de véhicules automobilesArt. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839… Colliaziun directa
Art. 59 – Obligation des entreprises d’assuranceArt. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839… Colliaziun directa
Art. 59a – Collaboration des autoritésArt. 59a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 383… Colliaziun directa
Art. 59bArt. 59b Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3839). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3839). Colliaziun directa
Art. 59c – Coordination des prestationsArt. 59c Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136). Co… Colliaziun directa
1Cinquième partie Dispositions pénales
Art. 60Art. 60 1. Celui qui ne se sera pas procuré une autorisation exigée par la présente ordonnance, celui qui n’aura pas restitué à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme ou une a… Colliaziun directa
1Sixième partie Dispositions finales
2Chapitre 1 Entrée en vigueur
Art. 61Art. 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2107). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2107… Colliaziun directa
Art. 62–71Art. 62 à 71 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107). Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107). Colliaziun directa
Art. 72Art. 72 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 1983, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1983 1655). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 1983, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1983 1655). Colliaziun directa
Art. 73–76Art. 73 à 76 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107). Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107). Colliaziun directa
2Chapitre 2 Exceptions, instructions
Art. 76a – …Art. 76a Introduit par le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967 (RO 1967 1336 1532). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338). Introduit par le ch. I de l’ACF d… Colliaziun directa
Art. 76bArt. 76b Introduit par le ch. I de l’O du 6 oct. 1980 (RO 1980 1511). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, avec effet au 1er fév. 2007 (RO 2007 83). Introduit par le ch. I de l’O du 6 oct. 1980 (RO 1980 1511). Ab… Colliaziun directa
Art. 77Art. 77 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 1995 (RO 1995 5465). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, avec effet au 1er fév. 2007 (RO 2007 83). Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 1995 (RO 1995 5465). A… Colliaziun directa
Dispositions finales et transitoires6
Dispositions finales de la modification du 15 octobre 1975Dispositions finales de la modification du 15 octobre 1975Colliaziun directa
Disposition finale de la modification du 24 mai 1989Disposition finale de la modification du 24 mai 1989Colliaziun directa
Dispositions finales de la modification du 1er juillet 1992Dispositions finales de la modification du 1er juillet 1992Colliaziun directa
Dispositions finales de la modification du 14 janvier 20041 Les nouveaux montants minimaux d’assurance sont valables pour tous les sinistres qui se produisent à partir du 1 er janvier 2005. 2 L’assureur a le droit d’adapter les primes si la présente modification l’oblige à fou…Colliaziun directa
Disposition transitoire de la modification du 29 novembre 2006Les attestations d’assurance peuvent être établies en version papier jusqu’au 31 décembre 2008.Colliaziun directa
Disposition transitoire de la modification du 12 octobre 20111 En vertu des contrats d’assurance conclus pour l’année 2011 par les cyclistes et les utilisateurs des véhicules visés à l’ancien art. 37, l’assureur reste tenu de couvrir les dommages dans les limites en vigueur jusqu…Colliaziun directa
Annexes5
Attestations d’assuranceAnnexe 1 (art. 3 a , al. 4 et 4, al. 3) Attestations d’assurance A. Attestations d’assurance pour véhicules automobiles 1. Les attestations d’assurance comprendront les champs suivants: – numéro de l’attestation d’assur…Colliaziun directa
Immatriculation provisoireAnnexe 2 (art. 18) Immatriculation provisoire A. Plaques de contrôle 1. Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont numérotées indépendamment des autres plaques. Cette numérotation peut…Colliaziun directa
Vignettes d’assurance pour cyclomoteursAnnexe 3 (art. 35, al. 3) Vignettes d’assurance pour cyclomoteursColliaziun directa
Exigences minimales de l’attribution de permis de circulation collectifsAnnexe 4 (art. 23) Exigences minimales de l’attribution de permis de circulation collectifs 1 Constructeur de véhicules 1.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable…Colliaziun directa
Autorisation provisoire de circuler en SuisseAnnexe 5 (art. 10 b ) Autorisation provisoire de circuler en Suisse 1. Détenteur [tab] Nom/entreprise: [tab] Prénom: [tab] Rue/n o : [tab] NPA/lieu: 2. Véhicule à immatriculer [tab] N o de la plaque: [tab] Marque/type:…Colliaziun directa

Decisivas restan las funtaunas e versiuns uffizialas da las autoritads cumpetentas.

rechtundgesetz.ch porscha orientaziun e tschertga en infurmaziuns giuridicas accessiblas publicamain, ma nagins cussegls giuridics.