1
Les documents rédigés au nom du Conseil fédéral sont signés de l’une des manières suivantes:
a.
par le président de la Confédération et par le chancelier de la Confédération à la main ou au moyen d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)5;
b.
par la Chancellerie fédérale au moyen d’un cachet électronique réglementé au sens de l’art. 2, let. d, SCSE qui soit au nom du Conseil fédéral.6
2
Le chancelier de la Confédération signe les documents désignés par le Conseil fédéral à la demande de ce dernier.