Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre: a. 200 et 50 000 francs devant le juge unique; b. 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges. Chapitre 1 Frais de