L’OFJ signe les conventions de prestations avec l’autorité cantonale compétente.
35Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 27 août 2025 relative à la suppression de l’exigence d’approbation ou de consultation du DFF ou de l’AFF concernant douze subventions, avec effet au 1er nov. 2025 (RO 2025 550).
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Art. 25 Instance de décision 1 L’OFJ arrête les décisions relatives à la reconnaissance du droit aux subventions ainsi qu’à l’octroi et au versement de subventions. 2 … Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 27 août 2025 relative à la suppression de l’exigence d’approbation ou de consultation du DFF ou de