7Nouvelle teneur selon le ch. II 80 de l’O du 8 novembre 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 4705).
8Abrogé par le ch. II 80 de l’O du 8 novembre 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janvier 2007 (RO 2006 4705).
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Art.17 Procédure Nouvelle teneur selon le ch. II 80 de l’O du 8 novembre 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 4705). Nouvelle teneur selon le ch. II 80 de l’O du 8 novembre 2006 portant