(art. 2, al. 3 et 4, 28, 30, 31 et 48 LSI)
La présente ordonnance régit les procédures suivantes:
les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP) visés dans la LSI;
les contrôles de sécurité visés aux art. 41b, al. 2, LEI et 6a, al. 2, LDI;
les contrôles de loyauté visés aux art. 29a LAsi, 20b LPers, 14 LAAM et 20a LApEl;
les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés aux art. 23, al. 2, let. d, et 103, al. 3, let. d, LAAM;
l’évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité visée à l’art. 113, al. 4, let. d, LAAM;
les contrôles de fiabilité visés à l’art. 24, al. 1, LENu.
Elle régit également:
l’organisation des services spécialisés (services spécialisés CSP) chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes;
le certificat de sécurité relatif aux personnes;
les responsabilités en matière de protection des données traitées dans le système d’information visé à l’art. 45 LSI et la sécurité des données;
le contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles dans le cadre des contrôles de sécurité relatifs aux personnes.
Elle fixe dans le domaine de compétence du Conseil fédéral:
les fonctions requérant un contrôle visé à l’al. 1;
l’attribution d’un degré de contrôle aux activités sensibles;
les services chargés de demander le contrôle et les instances décisionnelles.