(art. 3, al. 2, let. e, 6 et 43 à 48 LCJ)
Toute autorité ayant un droit de saisie en ligne dans VOSTRA peut utiliser l’interface standard de VOSTRA servant à y importer les données depuis son application (application externe). La demande de relier l’application d’une autorité à cette interface peut être considérée comme une décision de principe de saisie décentralisée des données du casier judiciaire au sens de l’art. 6, al. 2, LCJ.
Toute autorité ayant un droit de consultation en ligne de VOSTRA peut utiliser les interfaces standard de VOSTRA suivantes:
l’interface servant à exporter les données figurant sur les extraits du casier judiciaire vers les applications externes;
l’interface servant à lancer des recherches dans VOSTRA depuis une application externe (système de concordance/non-concordance).
Toute autorité suisse peut utiliser le service Web des données de base de VOSTRA pour se procurer des données de base de VOSTRA sans caractère personnel. Le raccordement à ce service Web est obligatoire pour importer des données dans VOSTRA via l’interface visée à l’al. 1 ou pour en exporter des données structurées via l’interface visée à l’al. 2, let. a.
L’application externe est reliée à une interface de VOSTRA si les conditions suivantes sont réunies:
l’application doit satisfaire aux conditions techniques des spécifications de l’interface et aux prescriptions applicables aux services Web du Département fédéral de justice et police (DFJP);
le bon fonctionnement de l’interface doit avoir été testé; le Service du casier judiciaire détermine les tests à mener et le résultat à atteindre;
le Service du casier judiciaire doit avoir activé l’interface pour l’autorité concernée;
l’autorité concernée doit supporter les coûts que lui occasionne la connexion à l’interface.
L’autorité qui importe des données pénales dans VOSTRA via l’interface standard doit vérifier que ces données sont complètes et exactes après l’importation.