1
L’OFC délivre sur demande un certificat d’origine si un film remplit les conditions énoncées à l’art. 2, al. 2, LCin.
2
La demande doit provenir de l’entreprise de production suisse.
3
Elle contient tous les documents nécessaires à son examen, notamment:
a.
la liste des collaborateurs avec indication de leur nationalité, de leur domicile et de leur fonction;
b.
le décompte des coûts de réalisation;
c.
un aperçu de la structure de financement;
d.
d’éventuels contrats de coproduction avec des partenaires de production étrangers.