Pour déterminer le solde ou la valeur d’un compte financier ou tout autre montant, l’institution financière suisse déclarante doit convertir le montant en dollars américains, en appliquant le taux au comptant.56 Pour la déclaration d’un compte, l’institution financière suisse déclarante établit le taux au comptant applicable le dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de déclaration appropriée au titre de laquelle le compte est déclaré.
Le Conseil fédéral fixe les critères selon lesquels:
le montant et la qualification des versements effectués au titre d’un compte déclarable doivent être déterminés;
les différents types de comptes doivent être assignés aux catégories définies dans les conventions applicables.
En cas de décès d’une personne devant faire l’objet d’une déclaration, l’institution financière suisse déclarante continue de traiter le compte correspondant comme avant le décès, jusqu’à ce que lui soit communiquée la succession disposant d’une personnalité juridique propre ou les héritiers légitimes.
Lorsqu’une personne devant faire l’objet d’une déclaration est considérée comme détenant le contrôle ou un titre de participation sur la base d’au moins deux rôles et que l’identification du rôle de la personne devant faire l’objet d’une déclaration est requise dans le cadre des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent, l’institution financière suisse déclarante communique:
le rôle le plus pertinent de cette personne sur le plan hiérarchique, si l’entité à laquelle elle est rattachée n’est ni un trust ni une construction juridique similaire; la pertinence sur le plan hiérarchique se détermine selon l’ordre suivant:
contrôle de l’entité en raison de la participation que la personne physique détient en dernier lieu,
contrôle de la personne morale par d’autres moyens,
appartenance à l’organe de direction supérieur;
tous les rôles de cette personne, si l’entité à laquelle elle est rattachée est un trust ou une construction juridique similaire, y compris les rôles suivants:
fondateur,
administrateur fiduciaire (trustee),
protecteur,
bénéficiaire, et
toute autre personne physique qui exerce un contrôle en dernier lieu sur le trust.57
Si une personne devant faire l’objet d’une déclaration a une résidence fiscale dans plusieurs États, elle est considérée, pour tous les États soumis à déclaration, comme une personne d’un État soumis à déclaration.58