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127 850 Articles
10 716 unités structurées
908 Nœuds de taxonomie
555 Signaux communautaires
09.07.2026 État des données

Votations fédérales

Votations fédérales suisses : résultats actuels et récents

Dépouillé · provisoire
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Selon la dernière activité

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Article

SR 220 · Art. 373

Art. 373 – Forfait · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

0 Communauté 1 Public
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Fonds d’articles

Articles à la une

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  2. 2SR 220 · Art. 41Art. 41 – Conditions de la responsabilité · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
  3. 3SR 220 · Art. 97Art. 97 – En général · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
  4. 4SR 210 · Art. 1Art. 1 – Application de la loi · Code civil suisse du 10 décembre 1907
  5. 5SR 210 · Art. 2Art. 2 – Devoirs généraux · Code civil suisse du 10 décembre 1907
  6. 6SR 210 · Art. 8Art. 8 – Fardeau de la preuve · Code civil suisse du 10 décembre 1907
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