Conditions d’utilisation

Champ d’application et acceptation

En accédant à rechtundgesetz.ch ou en utilisant les fonctions proposées, les présentes conditions d’utilisation s’appliquent. Des indications supplémentaires, des règles techniques ou des règles de la communauté peuvent s’appliquer à certains domaines.

Toute personne qui n’accepte pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser les fonctions concernées.

Objet de la plateforme

rechtundgesetz.ch facilite l’accès aux informations juridiques suisses accessibles au public. Cela peut comprendre des fonctions de recherche, des aperçus structurés, la systématique RS, des vues d’actes et d’articles, des textes d’orientation rédactionnels, des indications de sources ainsi que des fonctions communautaires.

La plateforme est une offre privée d’information et d’orientation. Elle n’est pas une plateforme de publication officielle et ne remplace ni Fedlex, ni la Chancellerie fédérale, ni les tribunaux, ni les autorités, ni un conseil juridique professionnel.

Pas de conseil juridique

Les contenus de rechtundgesetz.ch sont des informations générales. Ils peuvent être incomplets, obsolètes, ambigus, techniquement erronés ou inadaptés à un cas concret. L’utilisation de la plateforme ne crée aucune relation de conseil, de mandat ou de fiducie.

Toute personne qui a besoin d’une appréciation contraignante doit consulter les sources officielles et, si nécessaire, contacter une personne qualifiée ou l’autorité compétente.

Sources faisant foi

Pour les versions juridiquement contraignantes, les délais, l’entrée en vigueur, les modifications et les interprétations, seules les publications officielles, les autorités compétentes et les tribunaux font foi. rechtundgesetz.ch peut importer, normaliser, relier et présenter plus clairement des données officielles; cela ne confère pas à ces données un caractère officiel sur rechtundgesetz.ch.

Les indications de sources, l’état des données et les liens doivent aider à vérifier l’origine et l’actualité des contenus. Chaque utilisatrice et chaque utilisateur reste néanmoins responsable de vérifier les informations importantes à l’aide des sources officielles.

Compte utilisateur

Certaines fonctions peuvent nécessiter un compte utilisateur. Les informations fournies lors de l’inscription et de l’utilisation doivent être exactes et ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Les données d’accès doivent rester confidentielles. Les activités effectuées au moyen d’un compte peuvent être attribuées à ce compte.

Un compte peut être désactivé ou supprimé définitivement dans les paramètres du compte. La désactivation bloque l’accès, mais peut en principe être annulée. La suppression efface ou anonymise les données personnelles du compte, supprime les données privées de l’utilisateur telles que les favoris, l’historique personnel, les dossiers personnels, les modèles et les paramètres de monitoring, et supprime les commentaires ainsi que les contributions personnelles à la communauté.

Les évaluations et signaux d’utilisation agrégés peuvent être conservés sans référence à l’utilisateur lorsqu’ils ne constituent plus des données personnelles et servent à la qualité, à la sécurité ou à l’amélioration de la plateforme. rechtundgesetz.ch peut bloquer temporairement, restreindre ou supprimer des comptes en cas de risques de sécurité, d’abus, de violations du droit, de spam, de manipulation ou de violations graves des présentes conditions.

Contributions de la communauté

Les fonctions communautaires telles que les évaluations, tags, commentaires ou liens servent à la classification et à la discussion. Les contributions doivent être factuelles, respectueuses et en rapport avec le sujet.

• Aucun contenu insultant, discriminatoire, menaçant, trompeur ou illicite.
• Aucune publicité, aucun commentaire de masse, aucune manipulation automatisée ni aucun signal d’évaluation artificiel.
• Aucune publication de données personnelles confidentielles, de secrets ou de contenus protégés par le droit d’auteur de tiers sans autorisation.
• Aucun acte portant atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité de la plateforme.

rechtundgesetz.ch peut modérer, masquer, déplacer, signaler ou supprimer des contributions lorsque cela paraît nécessaire pour la qualité, la sécurité, la traçabilité ou la conformité au droit.

Les propositions publiques de tags, d’attributions et de références sont en outre soumises aux Règles de la communauté dans la version expressément confirmée lors de l’envoi. Les propositions peuvent être publiées, modifiées rédactionnellement, fusionnées, traitées comme doublons, refusées ou retirées par la personne qui les a soumises. Un produit payant ne donne aucun droit à une modération préférentielle.

Droits sur les contributions

Toute personne qui soumet ses propres contributions reste en principe titulaire de ses droits sur celles-ci. Dans le même temps, une autorisation d’utilisation non exclusive et gratuite, qui n’est pas nécessairement limitée géographiquement ou dans le temps, est accordée à rechtundgesetz.ch dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à l’affichage, à la modération, à la sécurisation, au développement et à la promotion de la plateforme.

Lors de la suppression définitive d’un compte, les commentaires et les contributions personnelles à la communauté sont supprimés. Les évaluations structurées peuvent être conservées sans référence à l’utilisateur sous forme de signaux anonymisés afin de ne pas fausser inutilement les valeurs agrégées de qualité et de pertinence.

Les tags privés et leurs attributions sont des données personnelles d’organisation. Ils ne sont pas publiés comme contributions publiques à la communauté et restent exclusivement associés au compte concerné.

Accès automatisés et utilisation équitable

Les accès automatisés, le scraping, les tests de charge, les requêtes API ou des utilisations similaires ne doivent ni perturber le fonctionnement stable ni contourner les mesures de protection. Les accès excessifs, abusifs ou critiques pour la sécurité peuvent être bloqués, limités ou journalisés.

Dans la mesure du possible, les données juridiques officielles doivent être obtenues directement auprès des sources officielles prévues à cet effet. rechtundgesetz.ch n’est pas conçu comme interface de données de masse ni comme substitut aux offres de données officielles.

Classements, pertinence et présentation

La plateforme peut trier et mettre en évidence des contenus selon la pertinence, l’utilisation, les signaux communautaires, l’état des données, la systématique ou des critères rédactionnels. De telles présentations sont des aides techniques ou rédactionnelles à l’orientation et ne constituent aucune appréciation de l’importance juridique, de l’exactitude ou des chances de succès dans un cas concret.

Liens externes et contenus de tiers

rechtundgesetz.ch peut renvoyer vers des sites externes, des sources officielles ou des prestataires tiers. rechtundgesetz.ch n’est pas responsable de leurs contenus, de leur disponibilité, de leur protection des données ni de leur sécurité. Les liens externes doivent être choisis avec soin, mais peuvent changer ou être temporairement indisponibles.

Informations de sécurité

Les failles de sécurité, dysfonctionnements, fuites de données ou contenus susceptibles d’abus doivent être signalés de manière responsable. Il est interdit d’exploiter des failles de sécurité, d’accéder à des données de tiers, de contourner des mécanismes de protection ou de perturber intentionnellement la plateforme.

Disponibilité et modifications

rechtundgesetz.ch peut modifier, restreindre, étendre, désactiver temporairement ou supprimer des fonctions à tout moment. Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente, à un état déterminé des données, à une présentation inchangée, à des fonctions communautaires ininterrompues ou à la conservation permanente de contenus individuels.

Abonnements mensuels payants

User+ et Team/Professional sont proposés exclusivement sous forme d’abonnements payables mensuellement. L’abonnement est automatiquement renouvelé pour un mois supplémentaire sauf résiliation avant le prochain renouvellement. Il n’existe ni période d’essai gratuite ni abonnement annuel. Le prix, la devise, le prochain renouvellement et les principales caractéristiques du produit sont affichés avant la conclusion.

Une résiliation met fin au renouvellement automatique et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. L’accès reste disponible jusqu’à cette date de fin confirmée. Les périodes déjà payées ne sont en principe pas remboursées; les droits légaux impératifs et les exceptions administratives expressément approuvées restent réservés.

En cas d’échec de paiement, l’accès fondé sur l’abonnement peut être restreint immédiatement conformément à la règle indiquée pour le produit ou maintenu durant un délai de grâce configuré. Les opérations de paiement, de facturation et de portail sont traitées par le service de paiement désigné.

Comptes d’équipe, attribution des données et départ

Un abonnement Team/Professional comprend un propriétaire et le nombre de places indiqué. La propriété de l’équipe, le droit d’accès de l’équipe et la titularité personnelle de la facturation sont distincts. Tant que le propriétaire de l’équipe et le titulaire de la facturation sont la même personne, celle-ci gère le contrat en cours; les invitations et l’administration organisationnelle suivent le rôle dans l’équipe. Il est recommandé aux équipes professionnelles d’utiliser des adresses e-mail professionnelles gérées par leur organisation.

La propriété d’une équipe ne peut être transférée qu’à un membre actif de l’équipe existante si l’abonnement Team/Professional en cours a d’abord été confirmé par le prestataire comme résilié pour la fin de la période actuelle et si l’utilisateur cible ne possède aucun autre cycle de vie d’équipe ou de facturation encore actif hors de l’équipe cible. Les moyens de paiement, clients du prestataire de paiement, droits au portail de facturation et factures historiques ne sont pas transférés au nouveau propriétaire. Le droit d’utilisation déjà payé reste attaché à l’équipe existante jusqu’à la fin de période confirmée.

Après le transfert de propriété, l’abonnement arrivant à échéance ne peut être ni repris ni réactivé par le nouveau propriétaire. Ce n’est qu’après sa fin définitive confirmée par le prestataire que le nouveau propriétaire peut souscrire Team/Professional pour la même équipe existante au moyen d’un nouveau checkout explicite avec ses propres données de paiement et de facturation. L’équipe, l’espace de travail, les appartenances et les données existantes restent intacts; le nouveau contrat de facturation ne crée pas de nouvelle équipe. Les données historiques de facturation restent exclusivement auprès de leur titulaire respectif. Le transfert de propriété ne déclenche à lui seul ni nouveau paiement ni remboursement.

Pour permettre une gestion non ambiguë de l’équipe, le propriétaire actuel peut voir dans l’administration des membres l’adresse e-mail de connexion/système enregistrée dans le compte utilisateur des membres actifs. Les membres ordinaires de l’équipe ne reçoivent pas cette adresse par l’annuaire des membres. Cet affichage sert notamment à identifier de manière fiable un membre avant son retrait ou un transfert de propriété et ne donne aucun accès aux contenus personnels.

Les comptes personnels, favoris personnels, historiques et dossiers personnels restent associés au compte utilisateur concerné. Ils ne sont pas transférés au propriétaire lors de l’adhésion à une équipe et restent avec l’utilisateur lors de son départ ou de son retrait. En revanche, les contenus d’un espace expressément désigné comme espace de travail d’équipe restent associés à l’équipe. Les membres actifs peuvent lire et modifier les dossiers d’équipe; seul le propriétaire peut les supprimer définitivement ou exporter l’ensemble de l’espace de travail d’équipe. Le propriétaire n’obtient pas automatiquement accès aux contenus personnels ni aux détails de quotas individuels des membres.

Toute personne qui transfère expressément un dossier personnel vers l’espace de travail d’équipe déplace irrévocablement son attribution du compte personnel vers l’équipe. Aucune copie personnelle n’est créée. Le dossier reste à l’équipe même si la personne qui l’a transféré quitte l’équipe, en est retirée ou supprime son compte; les références personnelles à l’auteur sont supprimées lors de la suppression définitive du compte.

Après la fin de l’abonnement Team, l’espace de travail d’équipe peut rester accessible au propriétaire pendant 30 jours uniquement en lecture et pour l’exportation, puis il est archivé. Les membres n’ont plus accès à l’équipe durant cette phase. Une réactivation ultérieure peut rendre l’espace archivé à nouveau disponible, pour autant que les données soient encore conservées.

Monitoring des dossiers et notifications

Le monitoring facultatif des dossiers compare techniquement les contenus juridiques surveillés avec la version tenue pour actuelle sur rechtundgesetz.ch. Les changements détectés sont des indications d’orientation et non des notifications officielles de modification, un contrôle de délais ou un conseil juridique. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité, l’actualité ou l’envoi en temps utile; les sources officielles restent déterminantes.

Les utilisateurs autorisés peuvent désactiver les résumés par e-mail ou choisir un cycle quotidien, mensuel ou annuel. Les e-mails nécessaires de sécurité, de compte et d’abonnement sont indépendants de ce réglage.

Responsabilité

rechtundgesetz.ch est exploité avec un soin raisonnable. Des erreurs, retards, pannes, lacunes de données ou interprétations erronées ne peuvent néanmoins pas être exclus. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité de la plateforme est exclue.

Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où le droit impératif s’y oppose.

Protection des données

Les informations sur le traitement des données personnelles, les cookies, la mesure de pertinence first-party et les outils d’analyse de tiers figurent dans la Déclaration de protection des données et sur la page Paramètres des cookies et de la protection des données.

Modification des présentes conditions

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être adaptées lorsque les fonctions, les exigences juridiques ou les processus organisationnels changent. La version publiée sur rechtundgesetz.ch au moment considéré fait foi.

Dans la mesure permise, le droit suisse s’applique. Les droits légaux impératifs des utilisatrices et utilisateurs restent réservés.

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