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Consolidation: 711.11 - 2021-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

711.11 Ordonnance sur les arrondissements fédéraux d’estimationdu 17 mai 1972 (État le 1er janvier 2021) Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 58 de la loi fédérale du 20 juin 1930RS 711 sur l’expropriation,arrête:
SR-Nummer
SR 711.11
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021
Date du document
17.05.1972
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

ArticlesArticles ordinaires de cette version2Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version1
Articles2
Art. 1Art. 1 Le territoire de la Confédération comprend les arrondissements d’estimation suivants: 1er arrondissement: Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la m… Lien direct
Art. 2Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1972. Lien direct
Dispositions finales et transitoires1
Disposition transitoire de la modification du 19 août 2020Les procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui sont encore pendantes au moment de l’entrée en vigueur sont menées à terme par l’arrondissement d’estimation conformém…Lien direct

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