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Consolidation: 721.832 - 1997-05-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

721.832 Ordonnancesur la part à la redevance hydraulique annuelledu 16 avril 1997 (État le 1er mai 1997) Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 49, al. 1, de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH)RS 721.80,arrête:
SR-Nummer
SR 721.832
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.1997
Date du document
16.04.1997
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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Articles4
Art. 1 – PartArt. 1 Part 1 L’Office fédéral de l’énergie La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). (office) calcu… Lien direct
Art. 2 – CalculArt. 2 Calcul 1 La part à la redevance hydraulique annuelle est prélevée sur l’ensemble de la puissance théorique pour laquelle la redevance hydraulique annuelle ou toute autre prestation calculée sur cette base sont du… Lien direct
Art. 3 – ExécutionArt. 3 Exécution L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Lien direct
Art. 4 – Dispositions finalesArt. 4 Dispositions finales 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1997. 2 La part à la redevance hydraulique annuelle pour 1997 est prélevée pro rata temporis en même temps que celle de 1998. Lien direct

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