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Art. 8a – Approbation

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Art. 8a26

Approbation

1

Avant la mise en place de l’installation, les dossiers de projet sont soumis à l’approbation de l’organe de contrôle pour:

a.

les installations à courant faible dans lesquelles les tensions admissibles selon l’art. 10 sont dépassées;

b.

les installations à courant faible à proximité de lignes à courant fort à courant de terre unipolaire >3 kA ou à proximité de lignes de contact à courant de traction >1,6 kA par voie électrifiée;

c.

les installations à courant faible dans la zone d’une installation à haute tension avec connexion électrique à la terre de référence;

d.

les lignes à courant faible souterraines se rapprochant de mise à la terre d’installations à courant fort avec neutre impédant ou mis directement à la terre, lorsque la distance directe est inférieure à 20 m ou à 10 m;

e.

les installations à courant faible posées en atmosphères explosibles;

f.27

les installations à courant faible situées dans des aires de protection au sens du droit fédéral ou du droit cantonal.

2

La procédure d’approbation est régie par l’ordonnance du 26 juin 1991 sur la procédure d’approbation des projets d’installations à courant fort28.

3

Les exploitants d’installations à courant fort sont tenus de fournir gratuitement les informations nécessaires à l’établissement des dossiers.

4

L’organe de contrôle désigne les documents requis pour l’approbation des installations.

  1. 26 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 54). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
  2. 27 Introduite par l’art. 19 ch. 1 de l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000734).
  3. 28 [RO 1991 1476; 1992 638, 2499 art. 15 ch. 2; 1997 1016 annexe ch. 4; 1998 54 annexe ch. 3, 1999 704 ch. II 19 754 annexe ch. 2. RO 2000 734 art. 18]. Voir actuellement l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (RS 734.25).
Contexte de l’acte
SR 734.1 · Ordonnance · Consolidation: 734.1 - 2016-04-20
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
20.04.2016

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version30Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version1
Texte du document1
Articles30
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Champ d’applicationArt. 1 Champ d’application 1 L’ordonnance s’applique à l’établissement, à l’exploitation et à l’entretien des installations électriques à courant faible. 2 Les dispositions relatives à l’établissement s’appliquent aux i… Lien direct
Art. 2 – Autres dispositions applicablesArt. 2 Autres dispositions applicables Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, sont applicables: a. l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fortRS 734.2; RS 734.2 b. l’or… Lien direct
Art. 3 – DéfinitionsArt. 3 Erratum du 23 fév. 2016, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2016 625). Erratum du 23 fév. 2016, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2016 625). Définitions A la fin de chaque définit… Lien direct
Art. 4 – SécuritéArt. 4 Sécurité 1 Les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont raccordés doivent être établis, modifiés, entretenus et contrôlés selon les prescriptions de la présente ordonnance. Lorsque… Lien direct
Art. 5 – Prévention des perturbationsArt. 5 Prévention des perturbations 1 Quel que soit leur état de marche et sous réserve de difficultés extraordinaires, les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont raccordés ne doivent p… Lien direct
Art. 6 – Prévention des incendiesArt. 6 Prévention des incendies 1 Les installations à courant faible doivent être établies, modifiées, exploitées et entretenues de manière à satisfaire aux critères suivants: a. éviter autant que possible les risques d… Lien direct
Art. 6a – Protection contre la corrosionArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 54). Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 54). Protection contre l… Lien direct
Art. 7 – Protection du paysage et de l’environnementArt. 7 Protection du paysage et de l’environnement 1 La conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des installations électriques à courant faible doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la… Lien direct
Art. 8 – Plans d’ensemble et obligation d’informerArt. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 54). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 1… Lien direct
Art. 8a – ApprobationArt. 8a Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 54). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur… Article actuel Lien direct
1Section 2 Sécurité des personnes et des installations
Art. 9 – Mesures particulières de protectionArt. 9 Mesures particulières de protection Afin d’éviter tout danger ou dommage, des mesures particulières doivent être prises en particulier sur: a. les lignes et les parties d’installation qui y sont raccordées, contr… Lien direct
Art. 10 – Tensions perturbatrices admissiblesArt. 10 Tensions perturbatrices admissibles 1 Pour les parties d’une installation à courant faible exposées aux contacts corporels, les limites de tension fixées à l’art. 54 de l’ordonnance du 30 mars 1994RS 734.2 sur l… Lien direct
Art. 11 – Mesures à prendre à proximité d’installations à basse tensionArt. 11 Mesures à prendre à proximité d’installations à basse tension 1 La rigidité diélectrique de la protection contre les contacts fortuits, c’est-à-dire la séparation galvanique entre l’installation à basse tension… Lien direct
Art. 12 – Mesures à prendre à proximité d’installations à haute tensionArt. 12 Mesures à prendre à proximité d’installations à haute tension 1 Lorsque les tensions perturbatrices admissibles selon l’art. 10 sont dépassées, les parties exposées doivent être isolées de leur environnement pou… Lien direct
Art. 13 – Mesures à prendre contre les influences atmosphériquesArt. 13 Mesures à prendre contre les influences atmosphériques 1 La protection des installations et des lignes à courant faible contre les influences atmosphériques mentionnées à l’art. 9 doit être assurée au moyen d’un… Lien direct
1Section 3 Prévention des accidents
Art. 14 – PrincipeArt. 14 Principe Sauf dispositions contraires de la présente section, l’ordonnance du 19 décembre 1983RS 832.30 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles est applicable. RS 832.30 Lien direct
Art. 15 – Protection contre le contact corporelArt. 15 Protection contre le contact corporel Si les installations à courant faible et les équipements électriques qui y sont raccordés sont accessibles au public ou à des personnes non instruites des dangers auxquels e… Lien direct
1Section 4 Prise de terre et liaison équipotentielle
Art. 16 – Exigences d’ordre électriqueArt. 16 Exigences d’ordre électrique La mise à la terre doit être établie de manière que les courants dangereux soient écoulés de façon sûre et que les tensions de contact, de pas et d’induction dangereuses soient évité… Lien direct
Art. 17 – Liaison équipotentielleArt. 17 Liaison équipotentielle 1 Les gaines et les canalisations métalliques de câbles ainsi que les rubans de terre doivent être branchés par une faible impédance sur le conducteur d’équipotentialité du bâtiment. 2 Si… Lien direct
Art. 18 – Mise à la terre des dispositifs de protection contre les surtensionsArt. 18 Mise à la terre des dispositifs de protection contre les surtensions 1 Les dispositifs de protection contre les surtensions des lignes introduites dans les bâtiments doivent être mis à la terre par le plus court… Lien direct
Art. 19 – Electrodes de terreArt. 19 Electrodes de terre 1 Les électrodes de terre doivent être constituées si possible par un réseau local de conduites d’eau métalliques, ou encore par des électrodes de terre de fondation. Elles seront reliées au… Lien direct
Art. 20 – Terre de serviceArt. 20 Terre de service 1 La terre de service assure la mise à la terre et la commande de fonctionnement des appareils à courant faible. 2 La terre de service doit être conçue et dimensionnée en fonction des nécessités… Lien direct
Art. 21Art. 21 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 54). Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 54). Lien direct
1Section 5 Contrôle et remise en état
Art. 22 – Contrôle obligatoireArt. 22 Contrôle obligatoire 1 L’exploitant doit assurer en permanence l’entretien de ses installations à courant faible, les nettoyer et les contrôler périodiquement ou faire faire ces travaux par un tiers. 2 Il contrô… Lien direct
Art. 22a – VérificationArt. 22a Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 54). Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 54). Vérification 1 L’o… Lien direct
Art. 23 – Périodes de contrôleArt. 23 Périodes de contrôle 1 Pour chaque partie de l’installation, l’exploitant fixe la périodicité des contrôles. Il tient compte des conditions extérieures, du type d’installation et de la sollicitation électrique.… Lien direct
Art. 24 – Rapport de contrôleArt. 24 Rapport de contrôle 1 Lors de chaque contrôle, l’exploitant établit un rapport. Il y consigne son appréciation de l’installation conformément à l’art. 22 et y note les mesures à prendre et les délais dont il dis… Lien direct
1Section 6 Emoluments
Art. 24aArt. 24a 1 Les organes de contrôle prélèvent des émoluments pour l’approbation des installations à courant faible ainsi que pour les activités liées à la vérification de telles installations. 2 Les émoluments sont fixés… Lien direct
1Section 7 Dispositions finales
Art. 25 – Abrogation du droit en vigueurArt. 25 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: a. l’ordonnance du 5 avril 1978 sur le courant faible [RO 1978 375; 1985 35 ch. II; 1993 901 annexe ch. 12]; [RO 1978 375; 1985 35 ch. II; 1993 901 annexe ch. 12] b.… Lien direct
Art. 26 – Entrée en vigueurArt. 26 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994. Lien direct
Dispositions finales et transitoires1
Dispositions finales de la modification du 8 décembre 1997Dispositions finales de la modification du 8 décembre 1997Lien direct

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