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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version31AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles31
1Chapitre 1 Travailleurs détachés
2Section 1 Définitions
Art. 1 – Rémunération minimaleArt. 1 Rémunération minimale Par rémunération minimale au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi, on entend les dispositions d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, d’un contrat-type de… Lien direct
Art. 1a – Durée de l’obligation de remboursement en cas de détachement de longue duréeArt. 1a Introduit par le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 883). Introduit par le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 883). Durée de l’obli… Lien direct
Art. 2 – Durée du travail et du reposArt. 2 Durée du travail et du repos Par durée du travail et du repos au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi, on entend: a. la durée normale du travail et la répartition du temps de travail; b. les heures suppléme… Lien direct
Art. 3 – Travaux de faible ampleurArt. 3 Travaux de faible ampleur 1 Par travaux de faible ampleur au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi, on entend les travaux qui, par année civile, représentent un maximum de 15 jours ouvrés. 2 Le nombre de jou… Lien direct
Art. 4 – Travaux de montage et d’installation initialeArt. 4 Travaux de montage et d’installation initiale 1 Par travaux de montage ou d’installation initiale au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi, on entend les travaux: a. qui sont d’une durée inférieure à huit jo… Lien direct
Art. 5 – Construction, génie civil et second oeuvreArt. 5 Construction, génie civil et second oeuvre Par prestations de service relevant des secteurs de la construction et du génie civil, ainsi que du second œuvre, on entend toutes les activités qui visent la réalisatio… Lien direct
2Section 2 Procédure d’annonce
Art. 6 – AnnonceArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Anno… Lien direct
Art. 7 – Exceptions à l’annonce obligatoireArt. 7 Exceptions à l’annonce obligatoire 1 L’employeur est exempté de l’annonce obligatoire visée à l’art. 6 de la loi si l’entrée en Suisse des travailleurs détachés est soumise à une procédure d’autorisation en vertu… Lien direct
2Section 3 Preuve du versement des contributions sociales à l’étranger
Art. 8Art. 8 Les organes de contrôle peuvent exiger de l’employeur étranger qu’il prouve par un document qu’il a effectivement versé des contributions sociales à l’étranger en faveur de ses travailleurs: a. si un contrôle au… Lien direct
2Section 4 Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lors de l’attribution de travaux à des sous-traitants
Art. 8a – Salaire minimum netArt. 8a Salaire minimum net 1 Le salaire minimum net est le salaire minimum selon l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi après déduction des montants à la charge du travailleur versés par l’employeur pour: a. les assurances… Lien direct
Art. 8b – Respect des conditions minimales de salaire et de travailArt. 8b Respect des conditions minimales de salaire et de travail 1 L’entrepreneur contractant peut se faire présenter par le sous-traitant en particulier les documents suivants mettant en évidence que ce dernier respec… Lien direct
Art. 8c – Dispositions contractuelles et organisationnellesArt. 8c Dispositions contractuelles et organisationnelles Le devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lui impose de prendre les dispositions contractuelles et organisationnelles nécessaires afin d’être en mesur… Lien direct
1Chapitre 2 Financement des commissions paritaires
Art. 8d – Contributions aux frais de contrôle et d’exécutionArt. 8d Anciennement art. 8a. Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Anciennement art. 8a. Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 9 – Indemnisation des partenaires sociauxArt. 9 Indemnisation des partenaires sociaux Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 20… Lien direct
1Chapitre 3 Commissions tripartites
2Section 1 Dispositions générales
Art. 10 – NominationArt. 10 Nomination La Confédération et les cantons désignent les représentants des partenaires sociaux au sein des commissions tripartites parmi les personnes proposées par les associations représentatives des employeur… Lien direct
Art. 11 – Tâches des commissions tripartitesArt. 11 Tâches des commissions tripartites 1 Les commissions tripartites doivent au moins: a. évaluer la documentation, les informations et les statistiques existantes relatives aux salaires et à la durée du travail; b.… Lien direct
Art. 12 – ExpertsArt. 12 Experts La commission tripartite peut faire appel à des experts. Elle peut créer des groupes ou des sous-commissions qu’elle chargera de l’examen de domaines particuliers. Article actuel Lien direct
Art. 13 – Collaboration, coordination et formationArt. 13 Collaboration, coordination et formation 1 Les commissions tripartites de la Confédération et des cantons ainsi que les commissions paritaires instituées par des conventions collectives de travail déclarées de f… Lien direct
Art. 13a – Plateforme de communication électroniqueArt. 13a Introduit par le ch. I de l’O du 8 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 671). Introduit par le ch. I de l’O du 8 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 671). Plateforme de co… Lien direct
2Section 2 Financement des commissions tripartites
Art. 14 – Commissions tripartites cantonalesArt. 14 Commissions tripartites cantonales 1 Chaque canton supporte les frais découlant du fonctionnement de sa commission tripartite. Il assume en particulier les frais de secrétariat. Il règle au surplus l’indemnisati… Lien direct
Art. 15 – Commission tripartite fédéraleArt. 15 Commission tripartite fédérale 1 La Confédération supporte les frais découlant du fonctionnement de la commission tripartite fédérale. 2 La Confédération met à la disposition de la commission tripartite fédérale… Lien direct
2Section 3 Commission tripartite fédérale
Art. 16 – OrganisationArt. 16 Organisation 1 Le Conseil fédéral nomme au début de chaque période législative les membres de la commission tripartite fédérale. 2 La commission tripartite fédérale se compose de 18 membres, à savoir de six repr… Lien direct
2Section 4 Inspecteurs
Art. 16a – Volume de l’activité d’inspectionArt. 16a Volume de l’activité d’inspection Le volume de l’activité d’inspection visé à l’art. 7a de la loi est déterminé en fonction des éléments suivants: a. nombre de places de travail sur le marché du travail cantona… Lien direct
Art. 16b – Accord de prestationsArt. 16b Accord de prestations 1 L’accord de prestations est passé entre le DEFR et chaque canton en vertu de l’art. 7a, al. 3, de la loi. 2 L’accord de prestations précise en particulier: a. le volume de l’activité de… Lien direct
Art. 16c – Tâches de l’inspectionArt. 16c Tâches de l’inspection Les activités de l’inspection portent sur les tâches suivantes: a. vérification des annonces reçues; b. transmission des annonces; c. demande de documents nécessaires à l’activité de cont… Lien direct
Art. 16d – Financement de l’activité d’inspectionArt. 16d Financement de l’activité d’inspection 1 La Confédération prend en charge 50 % de l’ensemble des charges salariales des activités d’inspection prévues par l’accord de prestations que supporte le canton pour l’a… Lien direct
2Section 5 Nombre de contrôles
Art. 16eArt. 16e Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 5015)… Lien direct
1Chapitre 4 Autorités fédérales compétentes
Art. 17Art. 17 1 L’autorité fédérale compétente au sens des art. 9, al. 3, et 14 de la loi est la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie. 2 L’autorité fédérale compétente pour connaître des litiges découlant d… Lien direct
Art. 17a – Liste des employeurs sanctionnésArt. 17a Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965). Liste des employeu… Lien direct
1Chapitre 5 Dispositions finales
2Section 1 Modification du droit en vigueur
Art. 18Art. 18 … Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 1380. Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 1380. Lien direct
2Section 2 Entrée en vigueur
Art. 19Art. 19 1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er juin 2003. 2 Les art. 1 à 9, 17 et 18 entrent en vigueur le 1er juin 2004. Lien direct
Annexes1
AnhangAnnexeLien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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