Consolidation: 0.101.1 - 2016-07-21

0.101.1

RO 1974 2178; FF 1974 I 1020

Texte original

Accord européen
concernant les personnes participant aux procédures
devant la Commission et la Cour
européennes des Droits de l’Homme

Conclu à Londres le 6 mai 1969
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1974¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974
Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1974

(État le 21 juillet 2016)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe,
signataires du présent Accord,

vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950² (ci-après dénommée «la Convention»);

considérant qu’il importe, pour mieux assurer la réalisation des buts de la Convention, que les personnes qui participent à la procédure devant la Commission européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Commission») ou devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») se voient accorder certaines immunités et facilités;

désireux de conclure un Accord à cette fin,

sont convenus de ce qui suit:’