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Art. 40 – Audience publique et accès aux documents

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Art. 40

Audience publique et accès aux documents

1.

L’audience est publique à moins que la Cour n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.

2.

Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.

Contexte de l’acte
SR 0.101 · CEDH · Traité international · Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Chemin de structure
Titre II Cour européenne des Droits de l’Homme
Langue
Français (fr)
État des données
16.09.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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