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Art. 45 – Motivation des arrêts et décisions

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Art. 45

Motivation des arrêts et décisions

1.

Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.

2.

Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.

Contexte de l’acte
SR 0.101 · CEDH · Traité international · Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Chemin de structure
Titre II Cour européenne des Droits de l’Homme
Langue
Français (fr)
État des données
16.09.2022

Versions linguistiques disponibles

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