Consolidation: 0.131.1 - 2019-05-16

0.131.1

RO 1982 1076; FF 1981 II 801

Texte original

Convention-cadre européenne
sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales

Conclue à Madrid le 21 mai 1980

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 décembre 1981¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mars 1982

Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 juin 1982

(État le 16 mai 2019)

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et de promouvoir la coopération entre ceux-ci;

considérant qu’aux termes de l’art. 1 du Statut du Conseil de l’Europe², ce but sera poursuivi notamment par la conclusion d’accords dans le domaine administratif;

considérant que le Conseil de l’Europe tend à assurer la participation des collectivités ou autorités territoriales de l’Europe à la réalisation de son but;

considérant l’importance que peut revêtir pour la poursuite de cet objectif, la coopération des collectivités ou autorités territoriales frontalières dans des matières telles que le développement régional, urbain et rural, la protection de l’environnement, l’amélioration des infrastructures et des services offerts aux citoyens et l’entraide en cas de sinistre;

considérant qu’il découle de l’expérience acquise que la coopération des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe est de nature à permettre une meilleure exécution de leur mission, qu’elle est susceptible en particulier de contribuer à la mise en valeur et au développement des régions frontalières;

résolus à favoriser autant que possible cette coopération et à contribuer ainsi au progrès économique et social des régions frontalières et à la solidarité qui unit les peuples européens,

sont convenus de ce qui suit: