Dans la présente convention, les définitions suivantes sont appliquées:
1.
Accomplissement des obligations militaires:
a.
pour la République fédérale d’Allemagne, le service militaire de base effectif, le service civil en guise de service de remplacement ou tout autre service jugé équivalent;
b.
pour la Confédération suisse, le service militaire effectif, le service civil effectif et le paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.
2.
Résidence habituelle: lieu où la personne astreinte au service s’est établie avec l’intention de constituer le centre de sa vie et d’y demeurer durablement.
3.
Etat de résidence: Etat contractant dans le territoire national duquel la personne astreinte au service a sa résidence habituelle.