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Consolidation: 0.142.111.631.2 - 1975-05-09

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.142.111.631.2

RO 1975 1495

Echanges de notes
des 28 avril/9 mai 1975 concernant la suspension
de l’application de l’art. 2 du Traité d’établissement

Entrés en vigueur le 9 mai 1975
(État le 9 mai 1975)

Traduction

Département politique fédéral

A l’Ambassade d’Autriche

Berne

Le Département politique fédéral a l’honneur d’accuser réception de la note de l’Ambassade d’Autriche du 28 avril 1975 avec annexe, qui a pour objet l’art. 2 du Traité du 7 décembre 18751 entre la Confédération suisse et la Monarchie Austro-hongroise concernant l’établissement, l’exemption du service et des impôts militaires, l’égalité des ressortissants des deux Etats en matière d’impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d’accidents et la communication gratuite réciproque d’extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès. Cet article a la teneur suivante:

«En ce qui concerne l’acquisition, la possession et l’aliénation des immeubles et biens-fonds de tout genre, ainsi que la libre disposition de ces propriétés et le paiement des impôts, taxes et droits de mutation sur ces immeubles, les ressortissants de chacune des parties contractantes jouissent sur le territoire de l’autre, des mêmes droits que les nationaux.»

Selon l’exposé de l’Ambassade, les autorités compétentes de la République d’Autriche sont arrivées à la conclusion que la réciprocité formelle pour le traitement des ressortissants des deux parties contractantes, établie par cet article, n’est plus assurée. Le Département a pris note de la déclaration faite par l’Ambassade au nom du Gouvernement autrichien, aux termes de laquelle la République d’Autriche n’appliquera donc plus l’art. 2 dudit Traité, tant que la Confédération suisse ne sera pas de nouveau en mesure de pourvoir à l’application conforme de cette disposition du Traité.

Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade l’assurance de sa haute considération.

Berne, le 9 mai 1975.

  1. 1 RS 0.142.111.631
SR-Nummer
SR 0.142.111.631.2
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
09.05.1975
Date du document
09.05.1975
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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