Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes résultant de l’application du présent Accord. Elles s’informeront mutuellement et régulièrement sur les prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire.
Art. 8
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Art. 8
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 29.11.2003
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Art. 8 Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes résultant de l’application du présent Accord. Elles s’informeront mutuellement et régulièrement sur les prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire.
- SR-Nummer
- SR 0.142.112.142.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.07.1994
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international