1.
Les annexes 1 et 2 du présent protocole en font partie intégrante.
2.
Le présent protocole, tout comme le protocole de 2004, fait partie intégrante de l’accord.
Art. 5
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Art. 5
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 21.08.2012
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Art. 5 1. Les annexes 1 et 2 du présent protocole en font partie intégrante. 2. Le présent protocole, tout comme le protocole de 2004, fait partie intégrante de l’accord.
- SR-Nummer
- SR 0.142.112.681.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.05.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international