1.
Le présent Accord est soumis à la ratification ou à l’approbation des Parties contractantes. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil, qui en est dépositaire.
2.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la notification du dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation par le dépositaire aux Parties contractantes.
3.
Les art. 2, 3 et l’art. 4, par. 2, première phrase, s’appliquent provisoirement à partir de la date de la signature du présent Accord.