1.
Le présent Accord n’est appliqué que si les accords visés à l’art. 11 sont également mis en application.
2.
En outre, le présent Accord n’est appliqué que si l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l’association de ce dernier Etat à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est également mis en application.