Les actes délivrés dans les districts situés à la frontière par les autorités fiscales (Finanzbehörden) de première instance, les offices des contributions (Gefällsämter) et les offices forestiers (Forstämter) n’ont besoin d’aucune légalisation, pourvu qu’ils soient munis de la signature du fonctionnaire compétent et du sceau ou du timbre de l’office.
Art. 3
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Art. 3
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 12.11.2019
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Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Art. 3 Les actes délivrés dans les districts situés à la frontière par les autorités fiscales (Finanzbehörden) de première instance, les offices des contributions (Gefällsämter) et les offices forestiers (Forstämter) n’ont besoin d’aucune légalisation, pourvu qu’ils soient munis de la signature du f
- SR-Nummer
- SR 0.172.031.63
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.08.1916
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international