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Consolidation: 0.191.022 - 2015-02-26

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.191.022

RO 1992 2062; FF 1987 III 344

Texte original

Protocole de signature facultative
à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
concernant l’acquisition de la nationalité

Conclu à Vienne le 24 avril 1963

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19901

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 12 juin 1992

Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1992

(Etat le 26 février 2015)

Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention2 de Vienne
sur les relations consulaires,

ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963,

exprimant leur désir d’établir entre eux des normes relatives à l’acquisition de la nationalité par les membres du poste consulaire et les membres de leur famille vivant à leur foyer,

sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 RO 1992 2056
  2. 2 RS 0.191.02
SR-Nummer
SR 0.191.022
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
26.02.2015
Date du document
24.04.1963
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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