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Art. 2 – Inviolabilité des archives

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Art. 2

Inviolabilité des archives

Les archives d’EUTELSAT sont inviolables, où qu’elles se trouvent et quel qu’en soit le détenteur.

Contexte de l’acte
SR 0.192.110.978.41 · EUTELSAT · Traité international · Consolidation: 0.192.110.978.41 - 2004-10-13
Langue
Français (fr)
État des données
13.10.2004

Versions linguistiques disponibles

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