Les experts qui n’ont pas la nationalité suisse et qui accomplissent des missions pour le compte de la Banque sont assimilés, pour la durée de ces missions temporaires, aux fonctionnaires de la Banque, en ce qui concerne les privilèges et immunités dont bénéficient ces derniers.
Art. 18 – Experts
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Art. 18
Experts
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 13.01.2003
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Art. 18 Experts Les experts qui n’ont pas la nationalité suisse et qui accomplissent des missions pour le compte de la Banque sont assimilés, pour la durée de ces missions temporaires, aux fonctionnaires de la Banque, en ce qui concerne les privilèges et immunités dont bénéficient ces derniers. II.
- SR-Nummer
- SR 0.192.122.971.3
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 10.02.1987
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international