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Consolidation: 0.192.122.974 - 1974-07-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.192.122.974

RO 1972 2822; FF 1972 II 209

Texte original

Accord
sur le statut juridique en Suisse de la Banque Européenne d’Investissement

Conclu le 24 mars 1972

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19721

Instrument de ratification suisse notifié le 14 novembre 1972

Entré en vigueur avec effet dès le 1er août 1971

(Etat le 1er juillet 1974)

Le Conseil fédéral suisse
et
la Banque Européenne d’Investissement

avec siège provisoire à Luxembourg

ont conclu l’accord ci‑après en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Banque et de ses fonctionnaires.

  1. 1 RO 1972 2820
SR-Nummer
SR 0.192.122.974
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.1974
Date du document
24.03.1972
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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