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Art. 17 – Loi applicable

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Art. 17

L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.

Contexte de l’acte
SR 0.211.231.011 · CLaH 96 · Traité international · Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96)
Chemin de structure
Chapitre III Loi applicable
Langue
Français (fr)
État des données
19.01.2026

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