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Art. 27 – Reconnaissance et exécution

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Art. 27

Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des articles qui précèdent, l’autorité de l’État requis ne procédera à aucune revision au fond de la mesure prise.

Contexte de l’acte
SR 0.211.231.011 · CLaH 96 · Traité international · Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96)
Chemin de structure
Chapitre IV Reconnaissance et exécution
Langue
Français (fr)
État des données
19.01.2026

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