Consolidation: 0.230.978.9 - 2000-06-08

0.230.978.9

RO 2003 1498; FF 2000 1291

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine

Conclu le 7 juillet 1999
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2000¹
Entré en vigueur par échange de notes le 8 juin 2000

(État le 8 juin 2000)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,

ci-après dénommés «les Parties contractantes»,

réaffirmant l’importance particulière que revêt la propriété intellectuelle dans le commerce extérieur et les flux d’investissements entre les deux pays,

désireux d’offrir une protection effective et adéquate des droits de propriété intellectuelle afin de réduire les distorsions et les entraves commerciales et de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire respecter ces droits ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime,

résolus à contribuer au renforcement du système multilatéral de protection de la propriété intellectuelle, y compris les conventions administrées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «OMPI») et l’Organisation Mondiale du Commerce (ci-après dénommée «OMC»),

prenant acte des efforts consentis par la République socialiste du Vietnam pour participer au système multilatéral de commerce mondial établi par l’OMC, y compris l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce² (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»), ainsi que du désir manifesté par la Confédération suisse de renforcer la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle,

tenant compte de l’Accord commercial et de coopération économique³ et de la Déclaration d’intention sur la coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signés respectivement les 6 et 7 juillet 1993,

conviennent de ce qui suit: