La présente Convention ne s’applique pas aux œuvres ou aux droits sur ces œuvres qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans l’Etat contractant où la protection est demandée, auraient cessé définitivement d’être protégées dans cet Etat ou ne l’auraient jamais été.
Art. VII
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Art. VII
- Contexte de l’acte
- SR 0.231.01 · Traité international · Consolidation: 0.231.01 - 2010-04-23
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 23.04.2010
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Art. VII La présente Convention ne s’applique pas aux œuvres ou aux droits sur ces œuvres qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans l’Etat contractant où la protection est demandée, auraient cessé définitivement d’être protégées dans cet Etat ou ne l’auraient jamais été.
- SR-Nummer
- SR 0.231.01
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.07.1991
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international