Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu’il soit statué par elle, à moins que les Etats en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.
Art. XV
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Art. XV
- Contexte de l’acte
- SR 0.231.01 · Traité international · Consolidation: 0.231.01 - 2010-04-23
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 23.04.2010
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Art. XV Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu’il soit statué par elle, à moins que les Etats en cause n
- SR-Nummer
- SR 0.231.01
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.07.1991
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international