Les Parties contractantes appliquent mutatis mutandis les dispositions des art. 2 à 6 de la Convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité.
Art. 3 – Application des art. 2 à 6 de la Convention de Berne
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Art. 3
Application des art. 2 à 6 de la Convention de Berne
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 04.03.2025
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Art. 3 Application des art. 2 à 6 de la Convention de Berne Les Parties contractantes appliquent mutatis mutandis les dispositions des art. 2 à 6 de la Convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité.
- SR-Nummer
- SR 0.231.151
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.12.1996
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international