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Art. 5 – Compilations de données (bases de données)

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Art. 5

Compilations de données (bases de données)

Les compilations de données ou d’autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles. Cette protection ne s’étend pas aux données ou éléments eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit d’auteur existant sur les données ou éléments contenus dans la compilation.

Contexte de l’acte
SR 0.231.151 · WCT · Traité international · Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur (WCT) (avec décl.)
Langue
Français (fr)
État des données
04.03.2025

Versions linguistiques disponibles

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