Lorsqu’un produit est introduit dans un pays de l’Union où il existe un brevet protégeant un procédé de fabrication dudit produit, le breveté aura, à l’égard du produit introduit, tous les droits que la législation du pays d’importation lui accorde, sur la base du brevet de procédé, à l’égard des produits fabriqués dans le pays même.
Art. 5quater
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Art. 5quater
- Contexte de l’acte
- SR 0.232.03 · Traité international · Consolidation: 0.232.03 - 2006-05-05
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 05.05.2006
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Art. 5quater Lorsqu’un produit est introduit dans un pays de l’Union où il existe un brevet protégeant un procédé de fabrication dudit produit, le breveté aura, à l’égard du produit introduit, tous les droits que la législation du pays d’importation lui accorde, sur la base du brevet de procédé, à l
- SR-Nummer
- SR 0.232.03
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.10.1958
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international