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Consolidation: 0.232.121.12 - 2007-03-06

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.232.121.12

RO 1975 1598; FF 1968 II 917

Texte original 1

Acte de Stockholm
complémentaire à l’Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international
des dessins ou modèles industriels

Conclu à Stockholm le 14 juillet 1967
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 19692
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 janvier 1970
Entré en vigueur pour la Suisse le 27 septembre 1975

(État le 6 mars 2024)

  1. 1 Des titres ont été ajoutés aux articles de l’acte complémentaire afin d’en faciliter la lecture; le texte original, ne contient pas de titres.
  2. 2 Art. 1 ch. 6 de l’AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601)
SR-Nummer
SR 0.232.121.12
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
06.03.2007
Date du document
14.07.1967
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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