Règlement d'exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets

0.232.141.11

RO 1978 942

Texte original

Règlement d’exécution
du Traité de coopération en matière de brevets

Conclu à Washington le 19 juin 1970

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 1976¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 1977

Entré en vigueur pour la Suisse le 24 janvier 1978

Texte en vigueur à partir du

^er

juillet

2010

(État le 1^er janvier 2026)

1 Art. 1^er ch. 2 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)
2 Modifié par l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Assemblée du PCT) le 14 avril 1978, le 3 oct. 1978, le 1^er mai 1979, le 16 juin 1980, le 26 sept. 1980, le 3 juil. 1981, le 10 sept. 1982, le 4 oct. 1983, le 3 fév. 1984, le 28 sep. 1984, le 1^eroct. 1985, le 12 juil. 1991, le 2 oct. 1991, le 29 sept. 1992, le 29 sept. 1993, le 3 oct. 1995, le 1^er oct. 1997, le 15 sept. 1998, le 29 sept. 1999, le 17 mars 2000, le 3 oct. 2000, le 3 oct. 2001, le 1^er oct. 2002, le 1^er oct. 2003, le 5 oct. 2004, le 5 oct. 2005, le 3 oct. 2006, le 12 nov. 2007, le 15 mai 2008, le 29 sept. 2008 et le 1^er oct. 2009 (RO 2011 4129).

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