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Consolidation: 0.232.141.21 - 2008-07-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.232.141.21

RO 2008 2703; FF 2006 1

Texte original

Règlement d’exécution
du traité sur le droit des brevets

Conclu à Genève le 1er juin 2000

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20071

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008

(Etat le 1er juillet 2008)

  1. 1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 22 juin 2007 (RO 2008 2677)
SR-Nummer
SR 0.232.141.21
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2008
Date du document
01.06.2000
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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