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Art. 108 – Délai et forme

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Art. 108

Délai et forme

Le recours doit être formé, conformément au règlement d’exécution, auprès de l’Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Le recours n’est réputé formé qu’après le paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d’exécution.

Contexte de l’acte
SR 0.232.142.2 · CBE 2000 · Traité international · Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)
Chemin de structure
Partie 6 Procédure de recours
Langue
Français (fr)
État des données
21.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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