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Art. 115 – Observations des tiers

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Art. 115

Observations des tiers

Dans toute procédure devant l’Office européen des brevets, tout tiers peut, conformément au règlement d’exécution, présenter après la publication de la demande de brevet européen des observations sur la brevetabilité de l’invention objet de la demande ou du brevet. Le tiers n’acquiert pas la qualité de partie à la procédure.

Contexte de l’acte
SR 0.232.142.2 · CBE 2000 · Traité international · Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)
Chemin de structure
Partie 7 Dispositions communes Chapitre I Dispositions générales de procédure
Langue
Français (fr)
État des données
21.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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