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Art. 144 – Représentation devant les instances spéciales

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Art. 144

Représentation devant les instances spéciales

Le groupe d’États contractants peut prévoir une réglementation spéciale pour la représentation des parties devant les instances visées à l’art. 143, par. 2.

Contexte de l’acte
SR 0.232.142.2 · CBE 2000 · Traité international · Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)
Chemin de structure
Partie 9 Accords particuliers
Langue
Français (fr)
État des données
21.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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