La présente décision prend effet à la date d’entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l’art. 8 de l’acte de révision.
Art. 2 – Décision du conseil d’administration du 28 juin 2001
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Art. 2
- Chemin de structure
- Décision du conseil d’administration du 28 juin 2001
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 21.10.2024
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Art. 2 La présente décision prend effet à la date d’entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l’art. 8 de l’acte de révision. Décision du conseil d’administration du 28 juin 2001
- SR-Nummer
- SR 0.232.142.2
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.11.2000
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international