Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l’application de l’art. 54, par. 2 et 3, et de l’art. 60, par. 2.
Art. 89 – Effet du droit de priorité
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Art. 89
Effet du droit de priorité
- Chemin de structure
- Partie 3 La demande de brevet européen Chapitre II Priorité
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 21.10.2024
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Art. 89 Effet du droit de priorité Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l’application de l’art. 54, par. 2 et 3, et de l’art. 60, par. 2. Partie 3 La demande de brevet européen / Chapitre II Priorité
- SR-Nummer
- SR 0.232.142.2
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.11.2000
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international