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Consolidation: 0.273.11 - 1987-05-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.273.11

RO 1985 634; FF 1981 II 937

Texte original

Protocole additionnel
à la Convention européenne sur l’immunité des Etats

Conclu à Bâle le 16 mai 1972

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19811

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 1982

Entré en vigueur pour la Suisse le 22 mai 1985

(Etat le 1er mai 1987)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe,
signataires du présent Protocole,

vu la Convention européenne sur l’immunité des Etats2 – ci-après dénommée «la Convention» – et notamment ses art. 21 et 34;

désirant développer l’œuvre d’harmonisation dans le domaine couvert par la Convention en complétant celle-ci par des dispositions prévoyant une procédure européenne de règlement des différends,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 18 déc. 1981 (RO 1982 1790)
  2. 2 RS 0.273.1
SR-Nummer
SR 0.273.11
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.1987
Date du document
16.05.1972
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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