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Art. 61 – Dispositions générales

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Art. 61

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État lié par la présente Convention et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d’un autre État lié par la présente Convention dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement. Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n’a pas eu lieu, la décision rendue sur l’action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États liés par la présente Convention.

Contexte de l’acte
SR 0.275.12 · CL · Traité international · Consolidation: 0.275.12 - 2016-04-08
Chemin de structure
Titre V Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
08.04.2016

Versions linguistiques disponibles

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