Sans préjudice de l’art. 77, toute Partie contractante peut demander la révision de la présente Convention. À cette fin, le dépositaire convoque le comité permanent, tel que prévu à l’art. 4 du protocole no 2.
Art. 76 – Dispositions finales
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Art. 76
- Chemin de structure
- Titre VIII Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 08.04.2016
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Art. 76 Sans préjudice de l’art. 77, toute Partie contractante peut demander la révision de la présente Convention. À cette fin, le dépositaire convoque le comité permanent, tel que prévu à l’art. 4 du protocole no 2. Titre VIII Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 0.275.12
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.10.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international